Le contexte réglementaire de prise en compte des risques de durabilité est en pleine mutation, tant sur le plan européen avec le règlement taxonomie, le règlement SFDR, la revue de la directive Solvabilité 2 et la construction des normes de reporting extra-financier dans le cadre de la CSRD que sur le plan national avec la loi énergie climat et plus particulièrement son article 29.
Dans 5 mois, soit le 2 août 2022, entrera en application l’amendement du règlement délégué (UE) 2021/1256 complétant la directive Solvabilité 2 concernant « l’intégration des risques en matière de durabilité dans la gouvernance des entreprises d’assurance et de réassurance ».
Considérant que les organismes d’assurance doivent évaluer en permanence aussi bien les risques financiers pertinents que les risques de durabilité pertinents tels que visés par le règlement SFDR, l’objectif du régulateur est de rendre obligatoire l’intégration des risques de durabilité dans le système de gouvernance et dans l’évaluation du besoin global de solvabilité (BGS). Il précise également que les organismes qui publient les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité conformément au règlement SFDR devraient aussi adapter leurs processus, systèmes et contrôles interne en ce qui concerne ces publications.
Synthèse des modifications apportées au règlement délégué Solvabilité 2
ORSA
- Intégration des risques de durabilité identifiés par la fonction gestion des risques dans l’évaluation du BGS
Gouvernance
- Prise en compte des risques de durabilité dans le système de gouvernance
- Fonction gestion des risques : obligation d’identifier et d’évaluer les risques en matière de durabilité en plus des risques émergents
- Fonction actuarielle : obligation d’intégration dans ses conclusions sur la politique de souscription, son avis sur l’effet des risques de durabilité
Système de gestion des risques
- Investissements :
- Intégration des mesures à prendre pour que les risques de durabilité soient identifiés, évalués et gérés
- Prise en compte de l’incidence potentielle à long terme de la stratégie et des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité et, le cas échéant, les adapter pour qu’elles reflètent les préférences des clients en matière de durabilité prises en compte dans le processus d’appropriation de produit (cf règlement délégué DDA)
- Intégration des risques de durabilité dans les politiques de souscription, provisionnement et de gestion du risque d’investissement et dans les autres politiques de gestion des risques le cas échéant
- Politique de rémunération : obligation d’inclure des informations sur la manière dont l’organisme tient compte de l’intégration des risques de durabilité dans le système de gestion des risques
Pistes de prise en compte de la durabilité
A titre d’illustration, voici quelques exemples de sujets qui peuvent être instruits au sein des organismes sur l’intégration de la durabilité et qui s’appuient sensiblement sur la note de l’ACPR publiée le 17 février 2022 sur la gouvernance des risques liés au changement climatique destinée à inspirer les organismes dans leur démarche d’intégration de ces risques.
Stratégie / gouvernance / organisation
Prendre en compte les risques de durabilité dans l’élaboration de la stratégie de l’organisme : impacts modèle d’affaires, externalités négatives, indicateurs quantitatifs
- Adapter la gouvernance pour favoriser l’implication des instances dirigeantes en matière de durabilité : formation et information, prises de décision
- Communication et reporting :
- Présenter les décisions, actions prises et résultats en matière de durabilité dans les rapports réglementaires (SFCR, reporting extra-financier)
- S’assurer de la cohérence entre les différentes publications
- Mettre en place les dispositifs de collecte et de contrôle de qualité des données nécessaires
- Adapter l’organisation pour favoriser l’implication des directions opérationnelles : rôles, responsabilités, processus, comitologie, objectifs des directions opérationnelles, formation
Gestion des risques
Intégrer les risques de durabilité dans la cartographie des risques et faire évoluer les politiques de gestion des risques correspondantes. Par exemple, pour le risque climatique :
- Détailler par sous-risque (risque physique, risque de transition et risque de responsabilité)
- Couvrir différents horizons temporels (court, moyen et long terme)
- Identifier les liens entre les risques de durabilité et les autres risques (effet amplificateur, déclencheur …)
- Définir l’appétit au risque pour les risques de durabilité et les indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifs
- Faire évoluer le processus et les calculs ORSA :
- En matière de risque climatique, conduire une analyse d’un ou de plusieurs scenarios de transition et d’un scenario sans transition (en lien avec le projet de nouvel article 45 bis de la directive Solvabilité 2)
- Intégrer les risques de durabilité dans l’évaluation du Besoin Global de Solvabilité
- Fonction clé actuariat :
- Evaluer les impacts des risques de durabilité sur le portefeuille et les engagements
- Mesurer l’impact des risques de durabilité sur la politique de tarification
- Evaluer les enjeux de durabilité sur la politique de souscription
- Mesurer l’adéquation de l’offre produits avec les objectifs de transition sociale et environnementale
- Formuler un avis sur la qualité des données en matière de durabilité
- Fonction clé gestion des risques : Intégrer les risques de durabilité et proposer une politique d’atténuation des risques de durabilité
- Fonction clé conformité : Mettre en place un suivi des évolutions réglementaires en matière de durabilité et vérifier le respect de la conformité de l’entreprise
- Fonction clé audit : A moyen terme, prévoir des missions d’audit pour évaluer la mise en œuvre des politiques de gestion des risques de durabilité
- Investissements : Evaluer l’incidence à long terme de la stratégie et des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité et Adapter la stratégie et les décisions d’investissement aux préférences des clients en matière de durabilité, le cas échéant
